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La FNAIM NIEVRE et la charte de prévention des expulsions locatives

La FNAIM NIEVRE et la charte de prévention des expulsions locatives

24/10/2018

La FNAIM NIEVRE est partenaire de la charte de prévention des expulsions locatives 2018-2024 signée par le Président du Conseil départemental et le Préfet de la Nièvre

Cette charte constitue un engagement des acteurs à conjuguer leurs moyens en faveur de la prévention et du traitement du contentieux pouvant conduire à l'expulsion des occupants d'un logement. Elle précise les rôles des différents partenaires impliqués et formalise les engagements de chacun aux différents stades de la procédure d'expulsion.

La FNAIM s'engage à mettre en oeuvre les mesures susceptibles de prévenir les impayés.

L'action des agences FNAIM de la Nièvre est la suivante :

- Informer dès la signature du bail de location, les locataires et les propriétaires bailleurs de leurs droits respectifs en utilisant la notice d'information conçue par la FNAIM qui doit être signée par les contractants et annexée au bail dont un exemplaire est remis au bailleur et au locataire.

- Favoriser les actions de règlement amiable avant d'engager une procédure contentieuse en adressant rapidement une lettre simple de rappel et ensuite une lettre recommandée pour demander au locataire la somme dûe et l'inviter à prendre contact avec le professionnel représentant du bailleur afin de trouver une solution amiable et qu'à défaut, une procédure judiciaire serait lancée.

-Solliciter l'intervention de partenaires permettant de résoudre à l'amiable les problèmes rencontrés entre propriétaires bailleurs et locataires.

Les objectifs :

- Développer les pratiques de traitement amiable des difficultés entre les parties pour prévenir le contentieux.

-Améliorer l'information des locataires et des bailleurs propriétaires sur leurs droits et obligations recpectifs.

Les modalités d'évaluation annuelles :

- Faire le point annuellement sur le nombre de protocoles amiables signés avec les locataires.

- Réunion d'information à destination des agents immobiliers et de leurs collaborateurs avec les partenaires (CAF, huissiers...)

- Diffusion de la charte de prévention des expulsions locatives aux agents immobiliers ainsi que diffusion de la fiche FNAIM.

La FNAIM NIEVRE agit pour le logement.